Divorce contentieux : que faire en cas de désaccord entre époux ?

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais que les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur le principe de la séparation ou sur ses conséquences, une procédure judiciaire peut être nécessaire.

Le désaccord peut porter sur les enfants, le logement, les charges, le patrimoine, la prestation compensatoire ou encore le fondement du divorce. Il est alors important de distinguer les décisions urgentes à prendre pendant la procédure des questions qui seront définitivement tranchées dans le jugement de divorce.

Dans quelles situations un divorce devient-il contentieux ?

Un divorce est judiciaire lorsque les époux ne peuvent pas conclure un divorce par consentement mutuel ou lorsqu’un juge doit intervenir pour statuer sur leurs désaccords.

Les difficultés peuvent notamment concerner :

• le refus de l’un des époux de divorcer ;
• le choix du fondement juridique du divorce ;
• la résidence des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la pension alimentaire ;
• l’occupation du logement familial ;
• la prise en charge des crédits et des charges ;
• la prestation compensatoire ;
• la liquidation et le partage du patrimoine.

Un désaccord sur un seul de ces points peut suffire à rendre nécessaire l’intervention du juge.

Quels sont les fondements possibles du divorce judiciaire ?

Selon la situation, le divorce peut être demandé sur l’un des fondements suivants :

• l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• l’altération définitive du lien conjugal ;
• la faute.

Le choix du fondement dépend de la situation personnelle des époux, de leur niveau d’accord et des éléments pouvant être juridiquement établis.

Le divorce accepté

Le divorce accepté peut être envisagé lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur toutes les conséquences de la rupture.

Ils peuvent alors accepter définitivement le principe du divorce, tandis que le juge reste chargé de trancher les désaccords relatifs notamment :

• aux enfants ;
• au logement ;
• à la prestation compensatoire ;
• aux conséquences patrimoniales du divorce.

L’acceptation du principe de la rupture est définitive. Elle doit donc être donnée après une analyse précise de ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un époux peut demander le divorce lorsque la communauté de vie a cessé et que le lien conjugal est définitivement altéré.

Ce fondement peut notamment être utilisé lorsque l’autre époux refuse le divorce, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute.

En principe, la cessation de la communauté de vie doit avoir duré au moins un an au moment où cette condition est appréciée conformément aux règles de procédure applicables.

Il est donc important de pouvoir établir la réalité et la date de la séparation, par exemple au moyen de justificatifs de domicile, d’un nouveau bail, de factures ou d’autres éléments concordants.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits imputables à l’un des époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Selon les circonstances, les faits invoqués peuvent notamment concerner :

• des violences ;
• des comportements humiliants ou injurieux ;
• des manquements graves à l’obligation de fidélité ;
• un abandon matériel ou familial ;
• des comportements mettant en danger le conjoint ou les enfants.

La faute ne se présume pas. Elle doit être démontrée à l’aide de preuves obtenues loyalement et présentant un lien direct avec les faits allégués.

Faut-il choisir immédiatement le fondement du divorce ?

Le fondement du divorce n’est pas nécessairement indiqué dès l’acte qui introduit la procédure.

Cette souplesse permet d’engager la procédure et de demander les mesures urgentes sans arrêter immédiatement une stratégie définitive sur le fondement du divorce.

Le choix doit être examiné avec l’avocat en fonction :

• du degré de désaccord entre les époux ;
• de la durée de la séparation ;
• des preuves disponibles ;
• des conséquences recherchées ;
• des possibilités d’évolution vers un accord.

Comment la procédure débute-t-elle ?

La demande en divorce est introduite devant le juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat.

L’acte de saisine indique notamment la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Il présente les demandes de l’époux qui engage la procédure ainsi que, le cas échéant, les mesures temporaires sollicitées pour organiser la vie de la famille pendant la durée du divorce.

À quoi sert l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ?

Cette audience permet d’organiser la suite de la procédure et, si nécessaire, de fixer temporairement la situation des époux et des enfants.

Le juge peut notamment être saisi de demandes relatives :

• à l’attribution de la jouissance du logement familial ;
• à la prise en charge du loyer, du crédit et des charges ;
• à la remise des effets personnels ;
• à la résidence des enfants ;
• au droit de visite et d’hébergement ;
• à la pension alimentaire pour les enfants ;
• au devoir de secours entre époux ;
• à la désignation éventuelle d’un notaire ou d’un professionnel qualifié.

Ces mesures sont provisoires. Elles ont vocation à s’appliquer pendant la procédure, dans l’attente du jugement définitif ou d’une nouvelle décision.

Que devient le logement familial ?

Le logement familial constitue souvent l’un des premiers points de désaccord.

Il faut notamment examiner :

• qui peut rester temporairement dans les lieux ;
• si l’occupation est gratuite ou donne lieu à indemnité ;
• qui règle le loyer ou les échéances d’emprunt ;
• comment les charges sont réparties ;
• si une vente ou un rachat de part est envisagé.

Le fait de quitter le domicile ne modifie pas automatiquement les droits de propriété ni les obligations envers la banque ou le bailleur.

Comment organiser la situation des enfants ?

Le juge peut fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en fonction de l’intérêt des enfants.

La décision peut notamment porter sur :

• la résidence habituelle ou alternée ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• le partage des vacances scolaires ;
• les modalités de transport ;
• la pension alimentaire ;
• la répartition des frais exceptionnels.

Il est utile de présenter une organisation concrète et réaliste, tenant compte de l’âge des enfants, de leur scolarité, de la distance entre les domiciles et des disponibilités de chaque parent.

Quelles conséquences financières faut-il anticiper ?

La procédure peut avoir des conséquences immédiates et durables sur le budget de chaque époux.

Il convient notamment d’étudier :

• les revenus de chacun ;
• les dépenses liées aux enfants ;
• les loyers et crédits ;
• les comptes communs ;
• les dettes fiscales ou personnelles ;
• la prestation compensatoire ;
• le partage des biens et des liquidités.

Un état précis des ressources, charges, biens et dettes doit être préparé dès le début de la procédure.

Quels documents réunir ?

Selon la situation, il est utile de rassembler :

• le livret de famille et les actes d’état civil ;
• le contrat de mariage éventuel ;
• les avis d’imposition ;
• les bulletins de salaire et justificatifs de revenus ;
• les relevés bancaires utiles ;
• les contrats de prêt et tableaux d’amortissement ;
• les actes de propriété et estimations immobilières ;
• les justificatifs des dépenses concernant les enfants ;
• les preuves de la séparation ;
• les échanges ou attestations directement utiles au litige.

Les pièces doivent être classées et reliées à des demandes précises. L’accumulation de documents sans lien direct avec le dossier peut nuire à sa lisibilité.

Comment se déroule la suite de la procédure ?

Après l’audience d’orientation, le dossier entre généralement dans une phase de mise en état.

Les avocats échangent alors des conclusions écrites et les pièces justificatives de leurs clients, dans le respect du calendrier fixé par le juge.

Cette phase permet de préciser :

• le fondement du divorce ;
• les demandes définitives de chaque époux ;
• les arguments juridiques ;
• les éléments de preuve ;
• les réponses aux demandes de l’autre partie.

Lorsque le dossier est complet, les échanges sont clôturés et l’affaire peut être examinée par le tribunal.

Un accord reste-t-il possible pendant la procédure ?

Oui. Le caractère contentieux initial d’un divorce n’empêche pas les époux de parvenir ensuite à un accord total ou partiel.

Ils peuvent notamment s’entendre sur :

• le principe du divorce ;
• la résidence des enfants ;
• la pension alimentaire ;
• le logement ;
• le partage de certains biens ;
• la prestation compensatoire.

Un accord intervenu en cours de procédure peut réduire les points restant à trancher et, dans certaines situations, permettre une évolution vers une procédure plus consensuelle.

Quels réflexes adopter en cas de conflit ?

Dans une période de tension, il est recommandé de :

• conserver les documents importants ;
• éviter les messages agressifs ou menaçants ;
• privilégier des échanges écrits, factuels et centrés sur les enfants ;
• ne pas dissimuler de revenus, de comptes ou de biens ;
• ne pas prendre seul une décision importante concernant les enfants sans conseil préalable ;
• consulter rapidement en cas de violence, d’urgence ou de risque patrimonial.

Les comportements adoptés pendant la séparation peuvent avoir une incidence importante sur la suite du dossier.

Pourquoi être accompagné par un avocat ?

L’avocat peut vous aider à :

• identifier le fondement adapté du divorce ;
• hiérarchiser les demandes urgentes ;
• préparer l’audience d’orientation ;
• organiser les pièces et les éléments de preuve ;
• présenter les demandes relatives aux enfants et au logement ;
• évaluer les enjeux financiers et patrimoniaux ;
• répondre aux demandes de l’autre époux ;
• rechercher un accord lorsque celui-ci reste possible.

Chaque divorce contentieux dépend de la situation familiale, financière et patrimoniale des époux. Une analyse personnalisée permet de définir une stratégie adaptée et d’éviter les décisions prises dans l’urgence.

Pour être conseillé en cas de désaccord avec votre conjoint ou pour préparer une procédure de divorce, vous pouvez contacter le cabinet au 03 67 10 92 76.

Consultez également notre page consacrée au divorce et au droit de la famille, notre article sur la prestation compensatoire et le partage du patrimoine, ou la page permettant de contacter le cabinet.