Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial : anticiper les conséquences financières

Un divorce ne produit pas seulement des conséquences personnelles et familiales. Il impose également d’anticiper la situation financière de chacun des époux, le partage des biens, le remboursement des crédits et, dans certains dossiers, le versement d’une prestation compensatoire.

Ces questions sont liées, mais elles ne doivent pas être confondues. La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La liquidation du régime matrimonial permet, quant à elle, de déterminer les droits de chaque époux dans les biens et les dettes du couple.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être versée par un époux à l’autre lorsque le divorce entraîne une différence significative dans leurs conditions de vie respectives.

Elle ne constitue pas une sanction contre l’un des époux. Son objet est d’apprécier les conséquences économiques de la rupture en tenant compte de la situation présente et de son évolution prévisible.

La prestation compensatoire a, en principe, un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital. Son existence et son montant peuvent être convenus entre les époux ou, en cas de désaccord, fixés par le juge.

Quels critères sont pris en compte ?

Il n’existe pas de formule automatique permettant de déterminer le montant d’une prestation compensatoire. La situation doit être appréciée dans son ensemble.

Sont notamment pris en considération :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leurs qualifications et leurs situations professionnelles ;
• leurs revenus et leurs charges respectives ;
• les conséquences des choix professionnels réalisés pendant la vie commune ;
• le temps consacré à l’éducation des enfants ou au soutien de la carrière du conjoint ;
• le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial ;
• les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite.

Une interruption ou une réduction durable d’activité professionnelle, l’existence d’un écart important de revenus ou de droits à la retraite, ainsi que les perspectives professionnelles de chaque époux peuvent donc être déterminantes.

Quels documents faut-il préparer ?

Chaque époux doit pouvoir justifier précisément de sa situation financière et patrimoniale. Il est utile de réunir notamment :

• les avis d’imposition ;
• les bulletins de salaire ou justificatifs de revenus professionnels ;
• les justificatifs de pensions, allocations ou revenus fonciers ;
• les relevés de comptes et d’épargne ;
• les tableaux d’amortissement des crédits ;
• les justificatifs des charges courantes ;
• les estimations des biens immobiliers ;
• les relevés de carrière et estimations des droits à la retraite ;
• les documents relatifs aux sociétés, placements ou biens professionnels.

Dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les époux doivent également présenter une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Comment la prestation compensatoire peut-elle être versée ?

La prestation compensatoire est généralement versée sous la forme d’un capital.

Selon la situation, ce capital peut notamment prendre la forme :

• d’une somme d’argent versée en une seule fois ;
• d’un capital réglé de manière échelonnée ;
• de l’attribution d’un bien ou d’un droit sur un bien, sous certaines conditions.

Dans des circonstances particulières, une rente peut être envisagée, notamment lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Les modalités de paiement doivent être étudiées avec attention, car elles peuvent avoir des conséquences patrimoniales et fiscales différentes.

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer la composition du patrimoine de chaque époux et les droits de chacun au moment de la séparation.

Cette opération dépend notamment :

• du régime matrimonial choisi ;
• de l’existence ou non d’un contrat de mariage ;
• de la date et du mode d’acquisition des biens ;
• de l’origine des fonds utilisés ;
• des donations ou successions reçues pendant le mariage ;
• des remboursements de crédits effectués par le couple ou par l’un des époux.

Pour les époux mariés sans contrat de mariage, le régime légal est généralement celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont, en principe, communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession demeurent en principe propres à l’époux concerné.

Quels biens doivent être recensés ?

La liquidation suppose d’établir un inventaire aussi complet que possible du patrimoine.

Il peut notamment comprendre :

• la résidence principale et les autres biens immobiliers ;
• les véhicules ;
• les comptes bancaires et produits d’épargne ;
• les contrats d’assurance-vie ;
• les parts de sociétés et biens professionnels ;
• le mobilier et les objets de valeur ;
• les emprunts immobiliers et crédits à la consommation ;
• les dettes fiscales ou professionnelles ;
• les créances pouvant exister entre les époux ou entre chaque époux et la communauté.

La date d’acquisition des biens, leur financement et les éventuels apports personnels doivent être vérifiés à partir des actes notariés, relevés bancaires et documents de prêt.

Que devient le logement familial ?

Le logement constitue souvent l’un des principaux enjeux financiers du divorce.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• la vente du bien et le partage du prix restant après remboursement du crédit ;
• le rachat par l’un des époux de la part appartenant à l’autre ;
• le maintien temporaire du bien en indivision ;
• l’attribution du logement dans le cadre des opérations de partage.

Lorsqu’un époux souhaite conserver le bien, il faut vérifier sa capacité à financer le rachat de la part de l’autre et à reprendre, avec l’accord de la banque, le crédit restant.

Le départ du logement ne libère pas automatiquement un époux de ses obligations envers la banque. Tant qu’une désolidarisation n’a pas été acceptée par l’établissement prêteur, les engagements résultant du contrat de crédit peuvent subsister.

Comment sont traités les crédits et les dettes ?

Le partage décidé entre les époux ne s’impose pas nécessairement aux créanciers. Il est donc important de distinguer la répartition interne de la dette entre les époux et les engagements souscrits auprès de la banque ou d’un autre créancier.

Il convient notamment de vérifier :

• qui a signé le contrat de prêt ;
• si les époux sont coemprunteurs ;
• si une garantie ou un cautionnement a été consenti ;
• le capital restant dû ;
• la valeur actuelle du bien financé ;
• les conditions d’une éventuelle désolidarisation.

Une convention entre les époux prévoyant que l’un d’eux remboursera seul un crédit ne suffit pas nécessairement à libérer l’autre vis-à-vis de la banque.

Quel est le lien entre prestation compensatoire et partage des biens ?

La prestation compensatoire et le partage du patrimoine sont juridiquement distincts. Ils doivent néanmoins être envisagés ensemble afin d’obtenir une vision réaliste de la situation financière de chacun après le divorce.

Le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial fait partie des éléments pouvant être pris en compte pour apprécier une demande de prestation compensatoire.

Il est donc déconseillé de négocier isolément le montant d’une prestation compensatoire sans avoir préalablement identifié :

• les biens qui reviendront à chaque époux ;
• les soultes éventuellement dues ;
• les crédits restant à supporter ;
• les conséquences fiscales du partage ;
• la situation de trésorerie de chacun après le divorce.

Pourquoi anticiper ces questions avant le divorce ?

Une préparation en amont permet de limiter les désaccords et d’éviter de prendre une décision sur la base d’une vision incomplète du patrimoine.

Il est notamment utile de faire établir des estimations immobilières, de demander les tableaux d’amortissement actualisés, de réunir les relevés bancaires et de vérifier l’origine des fonds ayant servi aux acquisitions.

Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour établir les actes de partage. L’avocat accompagne les époux dans l’analyse de leurs droits, la négociation et la formalisation des accords dans le cadre du divorce.

Pourquoi être accompagné par un avocat ?

L’avocat peut vous aider à :

• évaluer les enjeux financiers du divorce ;
• identifier les pièces nécessaires ;
• analyser une demande de prestation compensatoire ;
• préparer ou contester une proposition financière ;
• examiner la propriété et le financement des biens ;
• anticiper le remboursement des crédits ;
• coordonner les opérations avec le notaire ;
• négocier un accord équilibré ou présenter les demandes au juge.

Chaque dossier dépend du régime matrimonial, de la composition du patrimoine, des revenus et des choix réalisés pendant la vie commune. Une analyse personnalisée est donc indispensable.

Pour être conseillé sur la prestation compensatoire, le partage des biens ou les conséquences financières d’un divorce, vous pouvez contacter le cabinet au 03 67 10 92 76.

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