Divorce par consentement mutuel : étapes, documents et points à vérifier

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences d’organiser leur séparation dans une convention rédigée avec leurs avocats.

Dans la plupart des situations, cette procédure ne nécessite pas d’audience devant le juge. Chaque époux doit toutefois être assisté par son propre avocat, et l’accord doit porter sur toutes les conséquences personnelles, familiales et patrimoniales du divorce.

Dans quels cas un divorce par consentement mutuel est-il possible ?

Cette procédure suppose que les époux soient d’accord à la fois :

• sur leur volonté de divorcer ;
• sur la résidence des enfants ;
• sur le droit de visite et d’hébergement ;
• sur la pension alimentaire ;
• sur le logement familial ;
• sur le partage des biens et des dettes ;
• sur l’existence et le montant éventuel d’une prestation compensatoire ;
• sur les autres conséquences du divorce.

Un désaccord persistant sur l’un de ces points empêche de finaliser la convention tant qu’une solution commune n’a pas été trouvée.

Chaque époux doit-il avoir son propre avocat ?

Oui. Chaque époux doit être assisté par un avocat distinct.

Cette exigence permet à chacun de recevoir un conseil personnel et indépendant sur les conséquences de la convention.

Les avocats vérifient notamment :

• que le consentement de leur client est libre et éclairé ;
• que les informations financières et patrimoniales sont suffisantes ;
• que les mesures relatives aux enfants sont clairement organisées ;
• que la convention règle complètement les conséquences du divorce ;
• que les intérêts de leur client sont préservés.

Dans quels cas le divorce doit-il passer devant un juge ?

Le divorce par acte d’avocats déposé chez un notaire n’est pas possible dans certaines situations.

Une procédure judiciaire est notamment nécessaire lorsque :

• un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge ;
• l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique prévu par la loi.

Dans ces hypothèses, le divorce peut rester fondé sur le consentement mutuel, mais il doit être soumis au juge.

Comment les enfants mineurs sont-ils informés ?

Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à demander à être entendu par le juge.

Cette information prend la forme d’un formulaire remis à l’enfant. La convention doit ensuite préciser que l’enfant a été informé et qu’il ne souhaite pas exercer ce droit.

Si l’enfant demande à être entendu, la procédure sans juge ne peut pas être poursuivie.

Quels sujets doivent être réglés concernant les enfants ?

La convention doit organiser précisément la situation des enfants.

Elle peut notamment prévoir :

• l’exercice de l’autorité parentale ;
• la résidence habituelle ou alternée ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• le partage des vacances scolaires ;
• les modalités de transport ;
• le montant de la pension alimentaire ;
• la répartition des frais exceptionnels ;
• les modalités de communication entre les parents.

La rédaction doit être suffisamment précise pour limiter les difficultés d’interprétation après le divorce.

Comment sont traités les biens et le régime matrimonial ?

La convention doit régler complètement les conséquences patrimoniales du divorce.

Il convient notamment d’identifier :

• les biens propres à chaque époux ;
• les biens communs ou indivis ;
• les comptes bancaires et placements ;
• les véhicules ;
• les crédits et autres dettes ;
• les éventuelles créances entre époux ;
• le sort du logement familial.

La convention doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial ou préciser qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, notamment un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Que devient le logement familial ?

Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• la vente du bien ;
• le rachat de la part de l’un des époux par l’autre ;
• le maintien temporaire du bien en indivision ;
• l’attribution du logement à l’un des époux dans le cadre du partage.

Lorsque le logement est financé par un crédit, il faut également vérifier les conditions de reprise du prêt et l’accord éventuel de la banque pour libérer l’un des coemprunteurs.

La convention conclue entre les époux ne suffit pas, à elle seule, à modifier les engagements pris envers l’établissement bancaire.

Une prestation compensatoire peut-elle être prévue ?

Oui. Les époux peuvent convenir du versement d’une prestation compensatoire lorsque le divorce crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives.

Ils doivent s’accorder sur :

• son principe ;
• son montant ;
• ses modalités de versement ;
• les éventuelles garanties ;
• ses conséquences fiscales.

Cette question doit être examinée avec le partage du patrimoine, les revenus, les charges, les droits à la retraite et les choix professionnels réalisés pendant le mariage.

Quels documents faut-il réunir ?

La liste exacte dépend de la situation des époux, mais il est généralement utile de préparer :

• une copie intégrale récente de l’acte de mariage ;
• les copies intégrales récentes des actes de naissance des époux ;
• les actes de naissance des enfants ;
• le livret de famille ;
• les pièces d’identité ;
• le contrat de mariage éventuel ;
• les avis d’imposition ;
• les justificatifs de revenus et de charges ;
• les relevés de comptes et d’épargne utiles ;
• les contrats de prêt et tableaux d’amortissement ;
• les actes de propriété ;
• les estimations immobilières ;
• les justificatifs des dépenses concernant les enfants ;
• les informations relatives aux assurances et aux prestations sociales.

Les documents d’état civil doivent généralement être suffisamment récents au moment de la rédaction et de la signature de la convention.

Comment la convention est-elle préparée ?

Après avoir recueilli les informations et pièces nécessaires, les avocats échangent afin de définir les termes de l’accord.

La convention doit notamment mentionner :

• l’identité complète des époux et des enfants ;
• l’identité des deux avocats ;
• l’accord sur le divorce et ses effets ;
• les mesures relatives aux enfants ;
• le règlement des conséquences financières ;
• la liquidation du régime matrimonial ;
• la prestation compensatoire éventuelle ;
• l’information donnée aux enfants mineurs.

Le consentement au divorce et à ses conséquences doit être exprès. Il ne peut pas être simplement supposé. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

Quel est le délai de réflexion ?

Lorsque le projet de convention est finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité de la convention. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

Ce délai permet à chaque époux de relire l’ensemble des dispositions et de demander des explications ou des modifications avant de signer.

Comment se déroule la signature ?

À l’expiration du délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent la convention selon les modalités prévues pour l’acte d’avocats.

Avant la signature, il est important de vérifier une dernière fois :

• les identités et adresses ;
• les dates et montants ;
• les coordonnées bancaires ;
• les modalités relatives aux enfants ;
• le sort des biens et des crédits ;
• les annexes à la convention ;
• la cohérence avec l’acte liquidatif éventuel.

Quel est le rôle du notaire ?

Après la signature, la convention et ses annexes sont transmises au notaire pour être déposées au rang de ses minutes.

Le notaire contrôle notamment le respect des exigences formelles et du délai de réflexion. Le dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention. :contentReference[oaicite:4]{index=4}

La convention doit être transmise au notaire dans les sept jours suivant sa signature. Le dépôt intervient dans les quinze jours suivant sa réception par le notaire. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

Le notaire ne remplace pas les avocats dans l’analyse de l’équilibre de l’accord. Son intervention au titre du dépôt doit également être distinguée de son intervention éventuelle pour établir un acte liquidatif immobilier.

À quelle date le divorce produit-il ses effets ?

Le dépôt de la convention chez le notaire lui confère date certaine et force exécutoire.

Une attestation de dépôt est ensuite délivrée. Elle permet notamment de justifier du divorce à l’égard des tiers et d’accomplir les formalités auprès de l’état civil. :contentReference[oaicite:6]{index=6}

Les effets du divorce entre les époux et à l’égard des tiers doivent néanmoins être examinés selon leur nature et les stipulations de la convention.

Combien de temps dure la procédure ?

La durée dépend principalement :

• du temps nécessaire pour réunir les documents ;
• du niveau d’accord entre les époux ;
• de la présence d’un bien immobilier ;
• de la nécessité d’un acte liquidatif notarié ;
• des échanges nécessaires sur les enfants ou les questions financières ;
• du délai légal de réflexion ;
• des délais de signature et de dépôt.

Une procédure ne doit pas être accélérée au détriment de la qualité de l’accord. Il est préférable de vérifier précisément les conséquences de chaque disposition avant la signature.

Quels sont les principaux points de vigilance ?

Avant de signer, il convient notamment de vérifier :

• que tous les biens et comptes ont été déclarés ;
• que les crédits et garanties ont été identifiés ;
• que le logement familial est correctement traité ;
• que les modalités concernant les enfants sont applicables au quotidien ;
• que la pension alimentaire et les frais exceptionnels sont clairement définis ;
• que la prestation compensatoire a été examinée ;
• que les conséquences fiscales et sociales ont été anticipées ;
• que les engagements pris peuvent être effectivement exécutés.

Pourquoi être accompagné avec attention ?

Même en présence d’un accord, le divorce produit des conséquences durables sur la situation familiale et patrimoniale de chacun.

L’avocat peut vous aider à :

• identifier les questions à régler ;
• réunir les documents nécessaires ;
• évaluer les conséquences financières de l’accord ;
• organiser les mesures relatives aux enfants ;
• coordonner les échanges avec l’autre avocat et le notaire ;
• rédiger une convention précise et exécutable ;
• vérifier l’accord avant sa signature.

Pour être conseillé dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez contacter le cabinet au 03 67 10 92 76.

Consultez également notre page consacrée au divorce et au droit de la famille, notre article sur la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial, nos informations sur les honoraires ou la page permettant de contacter le cabinet.