Faute inexcusable de l’employeur : quelles conséquences pour l’indemnisation ?
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur peut ouvrir droit à une indemnisation complémentaire. Les circonstances de l’accident, les mesures de prévention, le respect des règles de sécurité et les preuves disponibles doivent être examinés avec précision.
Dans quelles conditions la faute inexcusable peut-elle être recherchée ?
La faute inexcusable peut être recherchée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette définition impose d’examiner concrètement les conditions dans lesquelles l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu. L’existence d’un dommage ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute inexcusable. Il faut déterminer si le risque était ou devait être connu de l’employeur et si les mesures de prévention adaptées ont été prises.
L’analyse peut notamment porter sur l’organisation du travail, les consignes données, les équipements mis à disposition, la formation du salarié, les alertes antérieures et les mesures prises après l’identification d’un danger.
Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit peuvent demander une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Quels éléments peuvent être utiles pour constituer le dossier ?
La constitution du dossier doit commencer le plus tôt possible. Certains éléments peuvent disparaître ou devenir plus difficiles à obtenir avec le temps.
Selon la situation, il peut être utile de réunir :
- la déclaration d’accident du travail ou les documents relatifs à la maladie professionnelle ;
- le certificat médical initial et les documents médicaux de suivi ;
- les photographies du lieu de l’accident, du matériel ou des équipements ;
- les témoignages des collègues ou des personnes présentes ;
- les consignes de sécurité et les procédures internes ;
- les documents relatifs aux formations dispensées ;
- les fiches de poste et les modes opératoires ;
- le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- les courriers, courriels ou signalements ayant alerté l’employeur ;
- les rapports d’enquête, comptes rendus du comité social et économique ou documents établis par l’inspection du travail ;
- les éléments relatifs à l’entretien, à la conformité ou à l’absence d’équipements de protection.
La pertinence de ces pièces dépend toujours des circonstances. L’objectif n’est pas d’accumuler des documents, mais de reconstituer précisément le danger, la connaissance qu’en avait ou devait en avoir l’employeur et les mesures réellement mises en œuvre.
Comment se déroule la procédure ?
La recherche d’une faute inexcusable intervient dans le cadre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle suppose donc, en principe, que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie soit reconnu.
Une tentative de conciliation peut intervenir auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. En l’absence d’accord sur l’existence de la faute inexcusable ou sur ses conséquences, le litige relève de la juridiction compétente en matière de sécurité sociale, aujourd’hui le pôle social du tribunal judiciaire.
La procédure peut nécessiter une analyse distincte de plusieurs questions :
- la reconnaissance du caractère professionnel du dommage ;
- l’existence de la faute inexcusable ;
- l’évaluation du taux d’incapacité ;
- la détermination des préjudices indemnisables ;
- l’éventuelle organisation d’une expertise médicale.
Ces étapes peuvent intervenir successivement et ne doivent pas être confondues.
Quelles conséquences indemnitaires sont envisageables ?
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut notamment obtenir une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée au titre de l’incapacité permanente, selon sa situation.
Elle peut également demander l’indemnisation complémentaire de certains préjudices. Le Code de la sécurité sociale vise notamment les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
L’aménagement du logement ou du véhicule peut aussi être envisagé selon la situation.
D’autres préjudices peuvent également être discutés selon les règles applicables et la situation concrète de la victime. Chaque poste doit être identifié, justifié et évalué sans présumer du résultat de la procédure.
L’expertise médicale présente un enjeu crucial pour déterminer notamment les séquelles, les douleurs, les besoins d’assistance, les conséquences sur la vie quotidienne et l’incidence professionnelle.
Quel lien avec l’inaptitude et le droit du travail ?
La faute inexcusable concerne l’indemnisation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est distincte de la procédure d’inaptitude, qui relève du droit du travail.
Un même accident peut néanmoins entraîner plusieurs difficultés parallèles :
- un arrêt de travail prolongé ;
- une reprise avec restrictions ;
- un avis d’inaptitude ;
- une recherche de reclassement ;
- un licenciement pour inaptitude ;
- une perte de revenus ou une incidence durable sur la carrière.
Il peut donc être nécessaire d’examiner simultanément les démarches relevant de la sécurité sociale, la relation de travail et l’indemnisation du préjudice corporel.
La reconnaissance d’une faute inexcusable ne règle pas automatiquement les difficultés liées au contrat de travail. Inversement, une inaptitude ou un licenciement ne suffit pas à démontrer l’existence d’une faute inexcusable.
Pourquoi se faire accompagner ?
Ces dossiers mêlent fréquemment des questions médicales, techniques et juridiques. Ils peuvent impliquer la CPAM, l’employeur, le médecin-conseil, le médecin du travail, l’inspection du travail et le pôle social du tribunal judiciaire.
L’accompagnement permet notamment :
- d’identifier les procédures à engager ;
- de préserver les preuves utiles ;
- de distinguer les demandes relevant du droit du travail et de la sécurité sociale ;
- de préparer une éventuelle expertise médicale ;
- de présenter les différents préjudices de manière structurée.
Le Cabinet Caroline Meunier intervient en droit du travail et en préjudice corporel afin d’examiner les différentes conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle.