Victime d’une agression : comment demander réparation de son préjudice corporel ?

Quelles démarches effectuer après une agression ?

Après une agression, la priorité est de recevoir les soins nécessaires et de faire constater les blessures, y compris lorsqu’elles sont principalement psychologiques.

Le certificat médical initial constitue une pièce importante. Il doit décrire les blessures, les douleurs, les troubles constatés et, lorsque cela est possible, leurs conséquences immédiates. Un suivi médical peut également être nécessaire lorsque les symptômes persistent ou apparaissent progressivement.

Il est généralement utile de conserver :

• le certificat médical initial et les comptes rendus de soins ;
• les photographies des blessures ;
• les ordonnances, factures et justificatifs de frais ;
• les arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus ;
• les vêtements ou objets endommagés, lorsqu’ils présentent un intérêt ;
• les coordonnées des témoins ;
• les échanges écrits, messages ou enregistrements légalement exploitables ;
• le dépôt de plainte et les convocations reçues ;
• tout document établissant les conséquences de l’agression sur la vie personnelle, familiale ou professionnelle.

La plainte permet de porter les faits à la connaissance des services d’enquête. La victime peut également, selon l’évolution de la procédure, se constituer partie civile afin de demander réparation devant la juridiction pénale.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

L’indemnisation ne se limite pas aux blessures visibles. Elle doit tenir compte des conséquences réellement subies par la victime.

Selon la situation, peuvent notamment être examinés :

• les souffrances physiques et psychologiques ;
• le déficit fonctionnel temporaire ou permanent ;
• les cicatrices et le préjudice esthétique ;
• les frais médicaux et les frais restés à charge ;
• les pertes de revenus ;
• l’incidence professionnelle ;
• le besoin d’aide humaine ;
• les répercussions sur les loisirs et les activités habituelles ;
• le retentissement sur la vie familiale, sociale et personnelle ;
• les frais futurs lorsque des soins ou une assistance demeurent nécessaires.

Les différents postes doivent être appréciés au regard des justificatifs et, lorsque cela est utile, d’une expertise médicale.

Une victime d’agression peut, selon sa situation et les voies de recours ouvertes, demander réparation de ses préjudices. L’indemnisation n’est toutefois ni automatique ni identique dans tous les dossiers.

Quel est le rôle de l’expertise médicale ?

L’expertise médicale permet d’évaluer notamment les blessures, les douleurs, l’évolution de l’état de santé, la consolidation et les éventuelles séquelles.

Elle peut être organisée dans un cadre amiable ou judiciaire. Sa préparation est importante, car l’expert doit disposer de l’ensemble des documents médicaux et comprendre les conséquences concrètes de l’agression.

Il peut notamment être utile de préparer :

• une chronologie des soins ;
• la liste des médecins et établissements consultés ;
• les arrêts de travail ;
• les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne ;
• les conséquences professionnelles ;
• les besoins d’assistance ;
• les soins encore envisagés.

Lorsque la situation le justifie, la victime peut être assistée par un médecin-conseil lors de l’expertise.

La victime peut-elle être indemnisée si l’auteur est inconnu ou insolvable ?

L’identification ou la solvabilité de l’auteur ne conditionne pas toujours toute possibilité d’indemnisation.

Selon les faits et les conditions légales, une demande peut être présentée devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. La CIVI est une juridiction spécialisée siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions intervient dans le cadre de ce dispositif.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit, sous certaines conditions, la réparation des dommages résultant d’atteintes à la personne présentant le caractère matériel d’une infraction. Les conditions varient notamment selon la nature et la gravité de l’atteinte, le lieu des faits et la situation de la victime.

La saisine de la CIVI doit respecter des délais. En principe, la demande doit être présentée dans les trois ans suivant l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai peut être prolongé jusqu’à un an après la décision définitive statuant sur l’action publique ou l’action civile. Des règles particulières peuvent toutefois permettre de relever la victime de la forclusion dans certaines situations.

Il est donc important de ne pas attendre l’issue définitive de toutes les démarches avant de vérifier les délais applicables.

Qu’est-ce que le SARVI ?

Lorsque la victime dispose d’une décision pénale définitive lui accordant des dommages et intérêts, mais ne peut pas obtenir leur paiement par l’auteur, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions peut intervenir dans certaines conditions.

Le SARVI ne remplace pas la CIVI. Il répond à une situation différente : la victime dispose déjà d’une décision définitive, mais rencontre des difficultés pour obtenir le paiement des sommes accordées.

Le choix entre une demande devant la CIVI, une saisine du SARVI, une action contre l’auteur ou une déclaration auprès d’un assureur dépend donc de la situation juridique précise.

Quels sont les préjudices des proches ?

Les préjudices de la victime directe doivent être distingués des préjudices personnels éventuellement subis par ses proches.

En cas de décès, les proches peuvent notamment demander réparation de leur préjudice d’affection et, selon leur situation, de certaines conséquences économiques ou matérielles.

Lorsque la victime survit avec des séquelles importantes, ses proches peuvent également subir un préjudice personnel lié au bouleversement de leurs conditions de vie, à l’assistance apportée ou à la modification durable de l’organisation familiale.

Ces préjudices ne se confondent pas avec les souffrances de la victime directe. Ils doivent être présentés et justifiés séparément.

Pourquoi se faire accompagner ?

Une agression peut donner lieu simultanément à une procédure pénale, une expertise médicale et une procédure d’indemnisation.

L’accompagnement permet notamment :

• de réunir les preuves et les documents médicaux ;
• de suivre la procédure pénale ;
• de préparer une constitution de partie civile ;
• d’identifier les voies d’indemnisation possibles ;
• de vérifier les délais de saisine de la CIVI ou du SARVI ;
• de préparer l’expertise médicale ;
• de distinguer les préjudices de la victime directe de ceux de ses proches ;
• d’évaluer une proposition d’indemnisation avant son acceptation.

Le Cabinet Caroline Meunier accompagne les victimes dans leurs démarches pénales et dans l’évaluation de leur préjudice corporel, à Strasbourg, Haguenau et Fegersheim.

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