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Droit de la famille

Le Divorce par Consentement Mutuel ou Divorce à l’Amiable

By avril 8th, 2023No Comments

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié et permet notamment de divorcer sans passer par un juge.

Pour autant, un divorce à l’amiable est-il la meilleure option pour Vous ?

Pour vous aider dans votre démarche, voici quelques questions qui seront abordés lors de la procédure et qui nécessiteront un accord avec votre conjoint :

La résidence des enfants ?

Sera-t-elle fixée chez la mère ou le père ou alors une garde alternée est-elle envisagée ?

Une pension alimentaire sera t-elle versée pour les enfants ?

Le divorce impliquera t'il le versement d’une prestation compensatoire entre ex-époux ?

Que devient le domicile conjugual ?

Le bien sera t-il vendu, ou l’un des deux époux souhaite t-il racheter la part de l’autre, ? Une convention d’indivision est-elle envisagée ?

Madame souhaite-t-elle conserver son nom d’épouse ?

La réponse à ces questions constitueront la base de la convention de divorce.

Bien que le divorce par consentement mutuel permet de divorcer en dehors de toute procédure judiciaire, c’est à dire sans mettre un pied au Tribunal, la procédure est doit suivre plusieurs étapes obligatoires.

Chaque membre du couple doit choisir son avocat

La nouvelle réforme oblige chaque conjoint à choisir un avocat, il n'est plus possible d'avoir un avocat unique pour le couple.

Une fois l'accord validé par chaque conjoint, les avocats échangeront entre eux pour établir une convention de divorce qui respecte l'accord proposé

Si un bien immobilier existe, un notaire devra procéder à la liquidation de la communauté

Le projet de convention et d’acte notarié rédigés sont adressés aux époux en courrier recommandé

A l’issu d'un délai légal de 15 jours à compter de la réception de la convention, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats ou à l’étude du notaire

La convention de divorce est enregistrée par le notaire qui délivre une attestation de dépôt, et l'un des avocats procède alors à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Vous êtes officiellement divorcés !

Le cabinet de Me Caroline Meunier, Avocate à Strasbourg et Haguenau, est à votre écoute pour vous conseiller dans cette procédure. Nous vous expliquerons les points essentiels de l’accord de divorce à l’amiable (garde d’enfants, résidence alternée, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens mobiliers et immobiliers), ce qu’ils impliquent pour vous, votre ex-conjoint, et vos enfants. Nous vous détaillerons également toutes les étapes de la procédure afin que vous soyez pleinement informés.